AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2Décret relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Décret relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

Veille par Elsa SEILLIER

EXTRAIT *

D. n° 2011-2023, 29 déc. 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : Journal Officiel 30 Décembre 2011 Le 30 décembre 2011, a été publié au Journal officiel le décret d'application de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Le décret apporte tout d'abord plusieurs précisions quant à la procédure de contrôle sur place de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le décret prévoit (...)

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N°2 . 2012-02-01


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