Le moment du droit d'information : fin des incertitudes

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle permettent au juge de la mise en état d'ordonner les mesures qu'il prévoit, avant toute décision sur la matérialité de la contrefaçon. Instauré par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 (Journal Officiel 30 Octobre 2007), le droit d'information est une arme précieuse dans la lutte contre la contrefaçon car il permet de déterminer l'origine et les réseaux de distribution, souvent opaques, des produits contrefaisants. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 13 déc. 2011, n° 10-28.088, SAS Puma France c/ SA Barnett : JurisData n° 2011-028398

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2012-02-01


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