Usez mais n'abusez pas des noms de domaine !

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

L'usage d'un nom de domaine similaire à celui d'un concurrent n'est pas fautif lorsque les termes le composant, qui correspondent à l'activité du site et au produit commercialisé, ne présentent pas, en eux-mêmes ou par leur combinaison, de caractère distinctif par rapport à l'objet du site désigné et ne permettent pas l'identification d'une entreprise particulière. L'âpreté de la lutte pour la conquête de la clientèle, loin de se démentir avec l'avènement d'Internet, s'est au contraire manifestée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Douai, ch. 1, sect. 2, 5 oct. 2011, n° 10/03751, SARL Saveurs Bière : JurisData n° 2011-022690

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement