Attention à vos clients !

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

L'ancien client d'un prestataire informatique commet un acte de concurrence déloyale en débauchant le chef de projet chargé du développement de son logiciel, mais est fondé à rompre le contrat sans préavis en raison des inexécutions contractuelles du prestataire. Aussi surprenant que cela puisse paraître, de prime abord, c'est sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour faute qu'une entreprise a engagé une action en justice à l'encontre d'un ancien client. Celui-ci, exerçant une activité (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, ch. 5, 8 sept. 2011, n° 09/03257, Sté Infomédia c/ Sté Référencement.com : JurisData n° 2011-018892

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2012-02-01


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