AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. 2011/83/UE, 25 oct. 2011 relative aux droits des consommateurs : JOUE n° L 304, 22 nov. 2011, p. 64 La directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 est relative aux droits des consommateurs (V. Contrats, conc. consom. 2012, alerte 1, par N. Raud et G. Notté). Elle modifie la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 (clauses abusives) et la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 (sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation). (...)

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N°2 . 2012-02-01


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