Article 1382 du Code civil et loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Où il est encore question de la portée de l'éviction de l'article 1382 du Code civil par la loi du 29 juillet 1881. La question paraissait clairement entendue, soutenue par une jurisprudence très stable : en cas d'abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, seules s'appliquent les dispositions de cette loi, qui écartent ainsi celles de l'article 1382 du Code civil. À maintes reprises, en effet, depuis l'intervention de son assemblée plénière le 12 juillet 2000 (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-18.142, FS-P+B+I (à paraître au Bulletin) : JurisData n° 2011-021025

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2012-02-01


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