De la notion de fixation préalable

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le message qui est diffusé à l'identique et de façon répétitive sur les ondes. Le système de responsabilité pénale instituée aux articles 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, communément appelé responsabilité pénale en cascade, qui met au premier rang des responsables le directeur de la publication comme auteur principal de l'infraction, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 5 oct. 2011, n° 10-87.043 : JurisData n° 2011-024376

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2012-02-01


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