Consultation d'images pornographiques de mineurs

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Au titre de la mise en péril des mineurs, l'article 227-23, alinéa 5, du Code pénal permet de punir de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition » une image ou une représentation d'un mineur lorsqu'elle présente un caractère pornographique « ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit ». S'agissant d'une infraction d'habitude, une seule consultation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 22 sept. 2011, n° 10/05380 : JurisData n° 2011-022681

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2012-02-01


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