Géolocalisation

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Cet arrêt (à paraître au Bulletin ; à paraître au JCP G avec la note d'Audrey Bonnet), s'il concerne la procédure pénale, trouve pleinement sa place dans cette chronique en raison de la précision très importante qu'il apporte au sujet du recours à la géolocalisation à l'occasion d'une information. Lors d'une enquête portant sur un trafic de stupéfiants, un juge d'instruction a notamment prescrit la mise en place d'un dispositif de géolocalisation sur un véhicule utilisé par les suspects, afin d'en (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 22 nov. 2011, n° 11-84.308 : JurisData n° 2011-026053

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2012-02-01


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