Vie privée

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Cet arrêt vient enrichir une jurisprudence déjà fournie relative à la qualification de privé ou de public du lieu où est commise l'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation non autorisée de l'image de la personne (C. pén., art. 226-1, 2°). La synagogue constitue donc un lieu public (rappr. CA Paris, 11 févr. 1987 : Rev. sc. crim. 1987, p. 700, obs. G. Levasseur). Peu importait à cet égard que les époux dont le mariage se déroulait dans la synagogue aient organisé un contrôle de l'une des (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-80.266 : JurisData n° 2011-024473

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2012-02-01


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