AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2Le fait pour une société de conclure une sous-licence de marque et de savoir-faire en renonçant contractuellement à toute rémunération caractérise un acte anormal de gestion

Le fait pour une société de conclure une sous-licence de marque et de savoir-faire en renonçant contractuellement à toute rémunération caractérise un acte anormal de gestion

Communication Commerce électronique - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Une société qui conclut une sous-licence de marque et de savoir-faire au profit d'une filiale en renonçant a priori à toute rémunération n'agit pas dans le cadre d'une gestion fiscale normale et ce, même si l'absence de versement de redevances a permis la distribution de dividendes. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 26 septembre 2011 intéresse la fiscalité des redevances de marque et de savoir-faire. Il est tout à fait instructif sur les principes fiscaux applicables aux rémunérations prévues (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 8e et 3e ss-sect., 26 sept. 2011, n° 328762, Min. c/ SARL Holding Financière Séguy (HFS) : JurisData n° 2011-020778

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2012-02-01


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