Un an de droit anglo-américain du copyright

Communication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2

Chronique par Pascal KAMINA maître de conférences à l'université de PoitiersL.L.M., Ph.D., Cambridge

EXTRAIT *

Plusieurs décisions intéressantes sont à relever en cette année dominée par quelques batailles titanesques entre géants du secteur de l'industrie et des communications électroniques (dont une société à la pomme...). Arrêt de la Cour d'appel dans l'affaire Premier League. - La Cour d'appel de Londres a rendu le 20 décembre 2012 son arrêt attendu dans l'affaire Football Association Premier League Ltd v. QC Leisure and Others (n° A3/2012/1557, citation neutre [2012] EWCA Civ 1708). Cet arrêt a été rendu (...)

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N°2 . 2013-02-01


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