AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2Pratique contractuelle. De l'impact de l'approche européenne en termes d'extension de la durée de certains droits voisins en matière phonographique : cohérence ou anomalie ?

Pratique contractuelle. De l'impact de l'approche européenne en termes d'extension de la durée de certains droits voisins en matière phonographique : cohérence ou anomalie ?

Communication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2

Pratique par Jean-François DEBARNOT directeur juridique de l'Institut national de l'audiovisuelchargé d'enseignement à la faculté de droit de l'UPEC

EXTRAIT *

La directive européenne du 27 septembre 2011 (PE et Cons. UE, dir. 2011/77/UE, 27 sept. 2011 : JOUE n° L 265, 11 oct. 2011, p. 1), adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, a modifié la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (PE et Cons. UE, dir. 2006/116/CE, 12 déc. 2006 : JOUE n° L 372, 27 déc. 2006, p. 12). L'objet essentiel de cette directive repose sur un allongement de vingt ans du délai de protection (...)

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N°2 . 2013-02-01


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