AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2Pratique contentieuse. Les mesures d’urgence en droit de la propriété intellectuelle

Pratique contentieuse. Les mesures d’urgence en droit de la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2

Pratique par Jean-Christophe GUERRINI avocat associé, Casalonga avocats

EXTRAIT *

L’année 2012 a vu évoluer les tendances jurisprudentielles dans le domaine des mesures d’urgence en propriété intellectuelle, avec une nouveauté notable. Si globalement, les jurisprudences s’harmonisent, il semble demeurer quelques différences de vues entre les juges de première instance et ceux d’appel. Par ailleurs, on notera l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juillet 2012 (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 6 juill. 2012, n° 12/05718, Sté Negma c/ Sté Biogaran) qui invite expressément à ne mettre (...)

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N°2 . 2013-02-01


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