AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2L'auteur et la présomption de titularité des personnes morales

L'auteur et la présomption de titularité des personnes morales

Communication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La revendication de l'auteur devant un tribunal étranger ne tient pas en échec la présomption de titularité des personnes morales devant une juridiction française. Au fil des arrêts, il est aisé de constater que la place de l'auteur personne physique au sein du mécanisme de la présomption de titularité des personnes morales se réduit comme une peau de chagrin. Cela n'est guère surprenant puisqu'il est constant que le droit d'auteur économique, domaine privilégié de cette présomption, n'est pas vraiment (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-20.531, Sté Serisud c/ Sté Maki et a. : JurisData n° 2012-027762

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2013-02-01


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