AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2Il est vraiment interdit d'interdire la vente en ligne aux distributeurs agréés !

Il est vraiment interdit d'interdire la vente en ligne aux distributeurs agréés !

Communication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence condamne l'interdiction de vendre en ligne faite de facto aux membres d'un réseau de distribution sélective. La sanction pécuniaire, calculée sans faire usage du communiqué du 16 mai 2011, est infligée, non seulement à l'organisateur du réseau, mais aussi à la société mère en raison de l'importance des liens capitalistiques. Dix ans après la saisine de l'ancien Conseil de la concurrence par le ministre de l'Économie, un fabricant de matériels Hifi et de Home cinéma fait, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Aut. conc., déc. n° 12-D-23, 12 déc. 2012, Pratiques mises en oeuvre par la société Bang & Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-Fi et Home cinéma

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2013-02-01


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