AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2Le Conseil constitutionnel ne connaîtra toujours pas du délit de contestation de crimes contre l'humanité

Le Conseil constitutionnel ne connaîtra toujours pas du délit de contestation de crimes contre l'humanité

Communication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Refus persistant de la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le délit de contestation de crimes contre l'humanité. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un arrêt promis à une publication au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle, celui qu'elle a rendu le 5 décembre 2012 et ici reproduit mérite quelques observations sous forme d'un commentaire. Il s'agit, de nouveau (V. infra dans le commentaire), d'un arrêt par lequel la Cour de cassation refuse de renvoyer au (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 5 déc. 2012, n° 12-86.382 : JurisData n° 2012-029112

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2013-02-01


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