Évaluation du dommage

Communication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les juges du fond ayant à évaluer un dommage subi du fait d'une publication portant atteinte au droit au respect de la vie privée ou au droit sur l'image doivent se placer à la date à laquelle ils statuent et non à la date de la publication litigieuse. Le présent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 contribue à la réflexion sur les liens, féconds, qui existent entre d'une part, la responsabilité civile et, d'autre part, les droits subjectifs en général (V. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-26.941 : JurisData n° 2012-024430

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2013-02-01


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