Contestation de crimes contre l'humanité

Communication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Bien qu'ancien de quelques mois, cet arrêt de la cour d'appel d'Angers mérite d'être signalé ici car, sans être rares (V. par ex. supra Cass. crim., 5 déc. 2012, n° 12-86.382 : JurisData n° 2012-029112), les condamnations pour le délit de contestation publique de crimes contre l'humanité ne sont pas fréquentes (L. 29 juill. 1881, art. 24 bis). Le caractère de publicité des propos, exigence découlant, comme pour toute infraction au chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 23 de celle-ci, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Angers, 27 mars 2012, n° 11/01069 : JurisData n° 2012-013995

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2013-02-01


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