AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2Contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques

Contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques

Communication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le décret du 15 novembre 2012 vient préciser le principe prévu dans l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques à l'article L. 33-10 du Code des postes et des communications électroniques permettant au ministre chargé des Communications électroniques d'imposer à tout opérateur de soumettre ses installations, réseaux ou services à un contrôle de leur sécurité et de leur intégrité. D. n° 2012-1266, 15 nov. 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité (...)

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N°2 . 2013-02-01


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