AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2Les frais de renouvellement d'une marque constituent des charges déductibles

Les frais de renouvellement d'une marque constituent des charges déductibles

Communication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Les frais de recherche d'antériorité engagés avant le dépôt d'une marque doivent être considérés comme un élément du prix de revient de la marque déposée, laquelle constitue un élément d'actif immobilisé de l'entreprise. À l'inverse, les frais de renouvellement engagés postérieurement au dépôt de la marque constituent des simples frais d'entretien d'un élément d'actif immobilisé et peuvent donner lieu à déduction. La problématique des immobilisations incorporelles créées par l'entreprise soulève (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 3e et 8e ss-sect., 28 déc. 2012, n° 345841

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2013-02-01


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