AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2014 - n° 2Pratique contractuelle. De la garantie contre tout recours de tiers dans les contrats de cession de droits d'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle entre professionnels

Pratique contractuelle. De la garantie contre tout recours de tiers dans les contrats de cession de droits d'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle entre professionnels

Communication Commerce électronique - Février 2014 - n° 2

Pratique par Jean-François DEBARNOT directeur juridique de l'Institut national de l'audiovisuelchargé d'enseignement à la faculté de droit de l'UPEC

EXTRAIT *

L'objectif ici poursuivi est de mettre en lumière la garantie contre tout recours de tiers, attachée au contrat par lequel le cessionnaire de droits d'exploitation sur une oeuvre audiovisuelle va se voir confier par le cédant (le producteur ou l'un des coproducteurs de cette oeuvre audiovisuelle) la jouissance de tels droits incorporels. On rappellera que toute une série de droits converge en vue de l'élaboration et de l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle et, sans entrer notamment dans le détail (...)

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N°2 . 2014-02-01


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