AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2014 - n° 2Les fragrances ne sont toujours pas des oeuvres de l'esprit

Les fragrances ne sont toujours pas des oeuvres de l'esprit

Communication Commerce électronique - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit d'auteur ne protège les créations dans leur forme sensible, qu'autant que celle-ci est identifiable avec une précision suffisante pour permettre sa communication. Depuis 2006 et dans trois arrêts successifs, la Cour de cassation a dénié toute protection aux fragrances de parfum en utilisant une formule identique : « la fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas au sens des [articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle], (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 10 déc. 2013, n° 11-19.872, SNC Lancôme Parfums et Beauté et cie c/ Farque : JurisData n° 2013-028892

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement