AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2014 - n° 2Important arrêt sur l'épuisement du droit de divulgation

Important arrêt sur l'épuisement du droit de divulgation

Communication Commerce électronique - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit de divulgation s'épuise par le premier usage qu'en fait l'auteur. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 décembre 2013 revêt un double intérêt en rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, 27 mai 2011 : Propr. intell. 2011, n° 41, p. 397, note A. Lucas). Tout d'abord, une importante question controversée relative au droit moral est, pour la première fois, tranchée par la Cour suprême et, ensuite, cette dernière aborde (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 11 déc. 2013, n° 11-22.031 et n° 11-22.522 : JurisData n° 2013-028465

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2014-02-01


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