Les mystères de la sanction du formalisme informatif

Communication Commerce électronique - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La chambre commerciale confirme, en matière de vente de voyages à forfait, la propension de la jurisprudence à interpréter les dispositions qui exigent la rédaction d'un écrit sans en préciser la sanction comme de simples règles de preuve. Seulement, si l'écrit n'est pas une condition requise ad validitatem, on ne peut se satisfaire, lorsqu'il sert de support à des mentions informatives, de ce que l'absence de mentions ou le défaut de certaines d'entre elles n'ait de conséquence que sur le terrain (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 17 déc. 2013, n° 12-25.365, SASU Vacances Transat c/ SARL Map'Tours : JurisData n° 2013-029886

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2014-02-01


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