La coopération obligée des fournisseurs de moyens

Communication Commerce électronique - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Lorsque l'éditeur d'un site de jeux ou paris en ligne non agréé ne défère pas à l'injonction de cesser son activité illicite, les fournisseurs de moyens que sont les hébergeurs de sites et les fournisseurs d'accès à Internet peuvent être mis à contribution pour empêcher l'accès au contenu des sites. Il n'y a pas lieu, s'agissant des fournisseurs d'accès à Internet, de distinguer entre les opérateurs de réseaux, qui ont matériellement accès au réseau pour procéder personnellement au blocage, et les (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-28.488 et n° 12-28.492, Sté Darty Telecom c/ Autorité de régulation des jeux en ligne : JurisData n° 2013-028716

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2014-02-01


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