AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2014 - n° 2Absence de renvoi de la QPC portant sur l'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881

Absence de renvoi de la QPC portant sur l'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881, rédigé en termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui relève de l'office du juge pénal, sans risque d'arbitraire, assure un juste équilibre entre la protection des victimes et la liberté d'expression. L'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 18 déc. 2013, n° 13-83.129 : JurisData n° 2013-029932

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2014-02-01


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