AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2014 - n° 2Signature électronique d'un avenant électronique d'un contrat de crédit à la consommation

Signature électronique d'un avenant électronique d'un contrat de crédit à la consommation

Communication Commerce électronique - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Une action en recouvrement de créance d'une banque sur le fondement d'un avenant signé électroniquement à propos d'un crédit renouvelable a été admise en preuve par une cour d'appel infirmant une décision du tribunal d'instance de Maubeuge qui avait retenu la forclusion de l'action. Les opérations de crédit à la consommation tiennent une place importante dans l'économie. Elles sont souvent le fait d'opérations de vente à distance (par voie téléphonique, Internet, envoi de dossier papier par voie (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Douai, 8e ch., 1re sect., 2 mai 2013, n° 12/05299 : JurisData n° 2013-008597

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2014-02-01


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