AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2Pratique contractuelle. De la rémunération de l'artiste-interprète engagé pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle

Pratique contractuelle. De la rémunération de l'artiste-interprète engagé pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle

Communication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2

Pratique par Jean-François DEBARNOT directeur juridique de l'Institut national de l'audiovisuelchargé d'enseignement à la faculté de droit de l'UPEC

EXTRAIT *

Depuis la loi du 3 juillet 1985, les artistes-interprètes sont investis de droits voisins – exclusifs, opposables à tous et protégés civilement et pénalement – dont la mise en oeuvre procède d'une combinaison subtile entre dispositions des Codes de la propriété intellectuelle et du travail. Ainsi, indépendamment du droit moral dont ils bénéficient (V. CPI, art. L. 212-2 : « l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation »), l'article L. 212-3 du Code (...)

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N°2 . 2015-02-01


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