AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2La recommandation de la commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux

La recommandation de la commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux

Communication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2

Etude par Stéphane PIEDELIÈVRE professeur à l'université de Paris Est

EXTRAIT *

La recommandation du 7 novembre 2014 constitue une nouvelle étape dans la lutte contre les clauses abusives, cette fois dans les contrats dits de service de réseautage. Elle entend moraliser ce secteur contractuel dans lequel l'obscurité des conditions générales et les déséquilibres contractuels au détriment des consommateurs sont nombreux. L'aspect le plus marquant de l'activité de la commission des clauses abusives concerne les recommandations. La liste de ces recommandations ne cesse pas d'augmenter. (...)

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N°2 . 2015-02-01


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