AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2Pratique contentieuse. Les mesures d'urgence en droit de la propriété intellectuelle

Pratique contentieuse. Les mesures d'urgence en droit de la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2

Pratique par Jean-Christophe GUERRINI avocat associé, DS Avocats

EXTRAIT *

Parmi les faits marquants de l'année 2014, on retiendra l'intervention de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (Journal Officiel 12 Mars 2014). Quant à la jurisprudence, elle nous apporte quelques précisions sur les différents thèmes régulièrement abordés dans la présente chronique. L'article 11 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 prévoit, en son article 11, des dispositions qui viennent compléter l'arsenal législatif dans (...)

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N°2 . 2015-02-01


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