AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2Les créations prétoriennes de la Cour de cassation en droit de la propriété intellectuelle

Les créations prétoriennes de la Cour de cassation en droit de la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2

Etude par Sylvie MANDEL conseiller honoraire à la Cour de cassation et Nicolas BINCTIN professeur agrégé des facultés de droit

EXTRAIT *

La Cour de cassation apporte une contribution importante à l'élaboration du droit de la propriété intellectuelle par ses multiples créations prétoriennes, comblant les nombreux silences de la norme. Les créations prétoriennes de la Cour de cassation en propriété intellectuelle sont particulièrement nombreuses. Le législateur recourt, de façon intense, à des notions cadres pour la propriété intellectuelle. Face à une loi souvent partielle, à l'innovation et la création imposant d'embrasser des nouveaux (...)

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N°2 . 2015-02-01


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