Les soucis d'efficacité de la CNIL

Communication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2

Focus par Florence Meuris docteur en droit, chargée d'enseignement à la faculté de droit de Paris-Est et en master Médiation culturelle à Paris III

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 13 janv. 2015, Projet de loi numérique : propositions sur les évolutions de la loi informatique et libertés : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/projet-de-loi-numerique-propositions-sur-les-evolutions-de-la-loi-informatique-et-libertes/ Dès février 2013, le Gouvernement a annoncé son intention de déposer un projet de loi sur le numérique. La CNIL, dès mars 2014, a présenté des propositions d'évolution législative. Pour rappel, l'étude du Conseil d'État sur (...)

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N°2 . 2015-02-01


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