AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2La directive de 1996 ne s'intéresse qu'aux bases de données protégées !

La directive de 1996 ne s'intéresse qu'aux bases de données protégées !

Communication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La directive du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données n'est pas applicable à une base de données qui n'est protégée ni par le droit d'auteur, ni par le droit sui generis du producteur de bases de données. « On entend par base de données : un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'autre manière ». Si l'article 1.2 de la directive 96/9/CE du (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 2e ch., 15 janv. 2015, aff. C-30/15, Ryanair Ltd c/ PR Aviation BV : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2015-02-01


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