Un peu de conflits de lois dans le temps ?

Communication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

Sénat, Projet de loi n° 211, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, session ordinaire de 2014-2015, enregistré à la Présidence du Sénat le 5 janvier 2015 : http://www.senat.fr/leg/pjl14-211.html D'abord, le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) a été adopté à Genève en 1996. Le droit exclusif des artistes-interprètes a été clairement défini (...)

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N°2 . 2015-02-01


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