AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2Annulation de la marque « Notaires 37 » pour contrariété à l'ordre public

Annulation de la marque « Notaires 37 » pour contrariété à l'ordre public

Communication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, sont contraires à l'ordre public. « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe (...) contraire à l'ordre public ». En édictant cette règle, l'article L. 711-3, b), du Code de la propriété intellectuelle rappelle que le monopole conféré par la marque ne saurait être au service d'un illicite particulièrement fort car combattu par la notion (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 16 déc. 2014, n° 12-29.157, FS-P+B, Sté Notariat services c/ NR Communication : JurisData n° 2014-031426

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2015-02-01


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