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Vente sur eBay : le vendeur non propriétaire doit la garantie des vices cachés

Communication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

L'acquéreur d'un véhicule peut agir contre celui qui l'a mis en vente sur eBay encore qu'il n'en soit pas le propriétaire, les certificats d'immatriculation étant établis au nom du véritable propriétaire. Corrélativement, le vendeur est engagé en sa qualité simulée de vendeur, ce qui justifie qu'il supporte personnellement les obligations attachées à la vente à commencer par la garantie contre les vices cachés. Internet favorise l'anonymat des échanges commerciaux, encore que l'impersonnalisation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-23.868, Y. c/ X. : JurisData n° 2014-031424

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2015-02-01


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