Injure

Communication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La publicité d'une injure peut être caractérisée par l'affichage de l'écrit sur un panneau dans un local syndical dès lors que ce panneau est visible par des tiers étrangers à la communauté d'intérêts que forme le personnel. Par ailleurs, la juridiction correctionnelle a le pouvoir d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans la poursuite, les restrictions que la loi sur la presse impose aux pouvoirs de cette juridiction étant relatives uniquement à la qualification (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-86.917, F-P+B : JurisData n° 2014-030676

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2015-02-01


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