La création d'un dépôt aux effets probatoires

Communication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

Site Internet de la SCAM : http://www.scam.fr/fr/Accueil/Clicd%C3%A9p%C3%B4tAssociationScamV%C3%A9lasquez.aspx « clicdépôt », c'est le nom du nouveau site Internet créé par la SCAM. Le concept est résumé simplement par les messages destinés aux internautes : « Vous voulez protéger votre projet avant d'en parler ? » ; « Ici, en quelques clics, votre projet est cadenassé » ; « À l'instant T par une signature électronique authentique ». D'abord, il est judicieusement rappelé que le droit d'auteur naît (...)

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N°2 . 2015-02-01


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