Vidéosurveillance domestique et directive 95/46/CE

Communication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La CJUE considère que l'exception à l'application de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles prévue pour les traitements concernant l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques ne s'applique pas à l'exploitation d'un système de caméra, avec un dispositif d'enregistrement continu, installé par une personne physique sur sa maison familiale mais surveillant également l'espace public. La Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'un renvoi préjudiciel, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 5e ch., 11 déc. 2014, aff. C-212/13, František Ryneš c/ Úřad pro ochranu osobních údajů : JurisData n° 2014-032321

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2015-02-01


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