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La CJCE saisie d'une question préjudicielle sur le Safe Harbor

Communication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2

A noter également par Anne DEBET

EXTRAIT *

La directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 encadre strictement les transferts de données vers les pays tiers en les interdisant sauf si ces pays présentent un niveau de protection adéquat, ce que la Commission peut constater en raison de la législation interne ou des engagements internationaux de ce pays. Elle l'a ainsi fait pour Andorre l'Argentine, le Canada, les îles Féroé, l'île de Man, Guernesey, Jersey, Israël, l'Uruguay et la Suisse. Les transferts de données vers les États-Unis ont suscité (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, question préjudicielle, 26 août 2014, aff. C-362/14

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2015-02-01


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