AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2Condamnation pour abus de confiance d'un salarié ayant détourné des données professionnelles à des fins personnelles

Condamnation pour abus de confiance d'un salarié ayant détourné des données professionnelles à des fins personnelles

Communication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Commet un abus de confiance le salarié qui, en connaissance de cause, détourne en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles mises à sa disposition pour un usage professionnel. 1. Dans cet arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation a approuvé la condamnation pour abus de confiance à l'encontre d'un salarié qui avait détourné des fichiers informatiques de son employeur à des fins personnelles. Dans (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 22 oct. 2014, n° 13-82.630, F-D : JurisData n° 2014-024941

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2015-02-01


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