Surenchère

Communication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3

Repère par Xavier LINANT DE BELLEFONDS

EXTRAIT *

On sait que notre droit de la preuve doit subir des transformations importantes et qu'un projet de loi visant à introduire la preuve électronique (V. Luc Grynbaum, La preuve littérale et la signature à l'heure de la communication électronique : com. com. électr. 1999, chron. n° 2) a commencé sa navette parlementaire. Le passage par le Sénat s'est traduit par l'addition d'un amendement (V infra p. 27) qui, sous les apparences d'une mise à jour technique, bouleverse en réalité l'économie de la réforme (...)

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Communication Commerce électronique

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N°3 . 2000-03-01


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