INTERNET- MARQUES. - Contrefaçon de Logos

Communication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Goto.com ci Disney (n 9956691) la Cour d'Appel Fédérale pour le 9e Circuit a confirmé une ordonnance préliminaire rendue contre la société Disney pour des faits de contrefaçon par imitation, sur son site portail Web (le "Go Network"), d'un logo utilisé par la société GoTo, qui opère un moteur de recherche et de référencement sur le Web. La décision est intéressante en ce qu'elle réaffirme les huit facteurs à prendre en considération dans une action en contrefaçon de ce (...)

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N°3 . 2000-03-01


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