AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3AUDIOVISUEL. - Informatique - Ingénierie Inverse du système de protection contre la copie des DVD - Digital Millenium Copyright Act (suite)

AUDIOVISUEL. - Informatique - Ingénierie Inverse du système de protection contre la copie des DVD - Digital Millenium Copyright Act (suite)

Communication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Deux ordonnances ont été récemment rendues dans l'affaire (citées Com. com. électr. 2000, actu. n° 35), concernant la distribution sur Internet de programmes de contoumement du système de protection contre la copie des DVD, par une Cour de District de l'État de New-York (2 février 2000) et une Cour Supérieur de] 'État de Californie (20 janvier 2000). Ces décisions font droit aux demandes des principaux studios membres de la Motion Picture Association of America et ordonnent aux défendeurs (...)

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Communication Commerce électronique

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N°3 . 2000-03-01


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