AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3NOMS DE DOMAINE. - La reconnaissance de principe du nantissement de noms de domaine

NOMS DE DOMAINE. - La reconnaissance de principe du nantissement de noms de domaine

Communication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Allemagne. - Le 22 septembre 1999, le tribunal de grande instance (Landgericht) de Essen a reconnu aux noms de domaine une valeur économique, les rendant ainsi susceptibles de nantissement. À défaut de dispositions légales en ce sens. les juges ont eu recours à un raisonnement par analogie, estimant en effet qu'il s'agissait d'un droit sui generis, comparable à une licence. Tout d'abord, l'Ordonnance rappelle ce qui est de notoriété publique, à savoir l'intense activité commerciale sur le net qui (...)

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N°3 . 2000-03-01


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