AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3PUBLICITÉ - INTERNET. - L'interdiction de diffuser un certain message vaut indifféremment du support

PUBLICITÉ - INTERNET. - L'interdiction de diffuser un certain message vaut indifféremment du support

Communication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

AUemagne. - Voici une décision qui démontre, sous un angle un peu particulier, que l'Internet est considéré comme un média au même titre que la presse écrite ce qui pose, une fois de plus, la question de l'extension de certaines règles et solutions classiques au réseau des réseaux. En l'espèce, le tribunal de grande instance (Landgericht) de Cologne, par Ordonnance en référé du 23 mars 1999, avait interdit - sous peine d'astreinte pouvant aller jusqu'à DM 5(X).000 - à la défenderesse de faire de (...)

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N°3 . 2000-03-01


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