TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Allègement fiscal

Communication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

La loi de finance 2000, par son article 38, allège la fiscalité des entreprises exerçant leur activité au sein du secteur des télécommunications. Inscrit dans une volonté de promouvoir le développement des nouvelles technologies, l'article 38 réforme le régime des taxes dues par les opérateurs autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du Code des postes et télécommunications. Désormais, les titulaires d'une licence, pour une période inférieure à 3 ans, relative à des réseaux ou services (...)

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N°3 . 2000-03-01


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