TVA. - Dématérialisation des déclarations

Communication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Conformément aux instructions de la circulaire du 31 décembre 1999 (JO n° 5, 7 janv. 2000, p. 279), le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie tend à développer la mise en place de "téléprocédures" et de services interactifs au bénéfice des administrés. Dans cet objectif, M. Christian Sautter a décidé de la possibilité, pour les entreprises, de transmettre sous forme électronique leurs déclarations de TVA. L'admission d'échanges dématérialisés par "téléprocédure" engage actuellement (...)

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N°3 . 2000-03-01


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