AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3Pharmaciens et publicité télématique : indivisibilité d'un contrat de régie publicitaire et d'un contrat de location

Pharmaciens et publicité télématique : indivisibilité d'un contrat de régie publicitaire et d'un contrat de location

Communication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 15 juin 1999, Sté Slibail c/ Prou et a. : Juris-Data n° 002561 (1"espèce). - Cass. com., 5 oct. 1999, Epx Bertrand c/ BNP Bail National Equipement : Juris-Data n° 003494 (2e espèce). - Cass. com., 26 oct. 1999, Vincent c/ Loxxia Location : Juris-Data n° 003854 (3e espèce). - Cass. com., 16 nov. 1999, Sté Aubry-Truchot c/ Slibail : Juris-Data n° 004110 (4e espèce, non-reproduite infra) Un contrat de régie publicitaire et un contrat de crédit-bail pour un équipement sont indivisibles (...)

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N°3 . 2000-03-01


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